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dédié aux collectivités
Avec CMMA Assurance,
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Je dispose d'un contact unique !
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JURICOMMUNE
En cas de litige je défends mes droits !
Garantie pour une collectivité ou un établissement public de coopération inter-communale.
Face à la judiciarisation de notre société et aux transferts de compétences dus à la décentralisation, la commune a besoin d'une aide juridique.
Avec Juricommune, voici un ensemble de moyens juridiques pour assister la collectivité !
Garantie pour une collectivité ou un établissement public de coopération inter-communale.
Assurance protection juridique
Qu'est-ce que c'est ?
Un service de renseignement et d'accompagnement juridique.Face à la judiciarisation de notre société et aux transferts de compétences dus à la décentralisation, la commune a besoin d'une aide juridique.
Dans quels cas ?
Ce contrat met à disposition des moyens juridiques et financiers pour assister la collectivité dans la résolution, amiable ou judiciaire, des litiges l'opposant à un tiers (prise en charge des honoraires d'avocat, service de renseignements juridiques par téléphone…), y compris les litiges découlant de l'application d'un bail à usage d'habitation, commercial, industriel ou agricole*.
Il fonctionne aussi bien dans le cas où la collectivité est mise en cause (défense) que lorsqu'elle souhaite exercer une action (recours).
* selon la formule choisie
Une question, un litige ?
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